Conditions d'utilisation du site

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site agir.cawab.be et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site agir.cawab.be est édité par le CAWaB asbl, dont le siège social est situé avenue Jules Bordet 13 – 1140 Evere (Belgique).

L’asbl est représentée par Mathieu Angelo, Directeur du CAWaB.

L’hébergeur du site agir.cawab.be est DigitalOcean, situé 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site agir.cawab.be a accès aux services suivants :

  • obtenir les informations nécessaires pour signaler un problème d’accessibilité,
  • pour les personnes malentendantes ou sourdes qui souhaitent signaler leur problème d’accessibilité en Langue des Signes, possibilité d’envoyer leur signalement au CAWaB via WhatsApp.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Utilisation du site agir.cawab.be

L’Éditeur vous donne accès à la plateforme « Agir pour l’accessibilité », disponible à l’adresse agir.cawab.be.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L'Utilisateur ne peut l'utiliser d'aucune manière qui serait préjudiciable aux intérêts de l’Éditeur, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 5 : Garanties et limitations des responsabilités quant à l’utilisation de la plateforme

Conditions d’utilisations

Le site agir.cawab.be est une plateforme d’information en ligne, qui donne les outils aux citoyens pour signaler un problème d’accessibilité dans les transports, les bâtiments ouverts au public et sur les voiries.

Sur la plateforme, il n’est pas possible de signaler directement son problème d’accessibilité. Dès lors, le CAWaB n’assure pas de suivi des signalements mais vous aide à partager et témoigner de vos difficultés d’accessibilité aux gestionnaires du service concerné.

Néanmoins, il existe une exception : seules les personnes malentendantes et sourdes qui souhaitent signaler leur problème d’accessibilité en Langue des Signes (LSFB) peuvent transmettre directement au CAWaB leur signalement. Dans ce cas, le CAWaB s’assure de transmettre ce signalement au destinataire adéquat.

Sécurité du site

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site agir.cawab.be s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site agir.cawab.be (logos, textes, photos, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Sauf autorisation explicite en la matière, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce site Internet sans l'autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour utiliser le site.

Ces informations personnelles sont : le statut (particulier ou organisation), le nom et prénom, adresse e-mail, code postal et, dans le cas d’un signalement en langue des signes (LSFB), des informations relatives au problème d’accessibilité rencontré. Ces informations sont obligatoires pour pouvoir utiliser le site de manière optimale.

Conformément au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’une lisibilité entière sur le traitement de ses données.

L'Utilisateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus en adressant au responsable de traitement une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité, qu'il envoie par la poste ou par mail, à l'adresse: agir@cawab.be

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

La plateforme « Agir pour l’accessibilité » contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information, mis à votre disposition à titre informatif uniquement. L’Éditeur ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.

L’Éditeur décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site agir.cawab.be sans autorisation expresse de l’Éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site agir.cawab.be se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Règlement des litiges, compétence et droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Une version imprimée de cet accord et de toute mention d'avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.